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Conditions générales d’utilisation La société SERVIGLOBE SARL, dont le siège social est sis à Casablanca Rue Soumaya Résidence Shahrazade 3 5ème Etage N°22 Palmiers, titulaire de l’Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE) numéro 002241731000002 , est une entreprise opérant dans le domaine des technologies de l’information et de la communication. SERVIGLOBE gère dans ce cadre la plateforme technologique appelée HOMDISH. ci-après désigné "la société" ou «SERVIGLOBE » Les présentes conditions générales d'utilisation et informations légales (ci-après les « Conditions générales ») s'appliquent au site web de HOMDISH dont le nom de domaine est www.homdish.com. et à son application mobile. Le site appartient à SERVIGLOBE, propriétaire de l’application HOMDISH En utilisant le site et l’application mobile HOMDISH l’utilisateur accepte ses conditions d'utilisation. En cas de désaccord avec les présentes, l’utilisateur doit s’abstenir de les utiliser. HOMDISH met à la disposition des utilisateurs (ci-après, l’ « Utilisateur » ou les « Utilisateurs ») le site web et l'application mobile HOMDISH (ci-après désignée la « Plateforme »). A- Préambule : HOMDISH est une plateforme technologique permettant à des commerçants, restaurateurs et autres, de proposer leurs produits & services sur la plateforme au moyen d'une application mobile ou web (ci-après « l’Application»). HOMDISH peut, en réponse à la demande exprimée par ses utilisateurs et les consommateurs desdits commerçants, agir comme intermédiaire pour la livraison immédiate de produits & services et pour la réalisation de courses professionnelles. SERVIGLOBE a développé la Plateforme HOMDISH permettant à des commerçants, essentiellement de repas et plats préparés, avec lesquels un accord commercial peut être conclu pour son utilisation, de proposer divers produits et services. Les utilisateurs procèdent à l'achat et/ou la collecte de produits et services auprès de ces commerçants via un mandat donné par eux à un tiers lors de la passation d'une Commande par le biais de la Plateforme. SERVIGLOBE agit, au moyen de sa plateforme HOMDISH, comme un simple intermédiaire et n'assume aucune responsabilité concernant la qualité des produits ou la bonne prestation des services proposés directement par les commerçants. HOMDISH consiste en une plateforme d'intermédiation pour la mise à disposition de services à la demande par des moyens électroniques à distance. Le service proposé par SERVIGLOBE à travers l’application HOMDISH consiste à offrir à tout utilisateur formulant une demande d’achat à distance auprès de commerçants (ci-après, les « Clients ») pour effectuer ses courses, les services de tiers volontaires mandatés par les Clients (ci-après, les « Mandataires »). Les mandataires s’inscrivent volontairement à la plateforme et renseignent leurs données signalétiques, lesquelles sont vérifiées par SERVIGLOBE, propriétaire de la plateforme HOMDISH. Les Mandataires constituent un réseau d’auto entrepreneurs qui collaborent avec SERVIGLOBE au moyen de l’application HOMDISH en se connectant sur l’application et en s'engageant à réaliser le service confié par le client au moyen du mandat susmentionné à des « Service Level Agreement » (SLA) préalablement agréés. Ils acceptent notamment, à travers cette collaboration, de porter les éléments de la marques commerciale HOMDISH mis à leur disposition par SERVIGLOBE. Ils s’engagent également, lors de l’exécution du service, à respecter le protocole sanitaire défini par SERVIGLOBE. Par conséquent la société SERVIGLOBE, propriétaire de l’application HOMDISH, ne peut être tenue responsable des délais de livraison, ceux-ci dépendant des processus mis en œuvre par les commerçants, de la préparation des commandes, de l’exécution du service par les mandataires eux-mêmes et des informations fournies par les utilisateurs lors de la passation de leurs commandes ou de leur disponibilité au moment de la livraison. À cet égard, les délais de livraison indiqués sont fournis simplement à titre indicatif. Au sein des présentes Conditions générales d'utilisation, à la fois les Clients et les Mandataires sont désignés comme des Utilisateurs de la Plateforme. B- Conditions d'utilisation : En accédant à la Plateforme et en créant volontairement un profil, l’Utilisateur Client reconnaît et accepte expressément les présentes Conditions générales d'utilisation, la Politique de confidentialité et la Politique en matière de cookies. C- Accès et enregistrement L’inscription sur l’application HOMDISH est réservée aux personnes ayant au moins 18 ans (en utilisant HOMDISH ou en acceptant les présentes conditions générales, l’utilisateur client garantit et déclare avoir au moins 18 ans). Il est possible de s’inscrire et créer un compte sur HOMDISH en renseignant le formulaire d’inscription disponible sur l’application. Le client déclare et garantit que toutes les informations fournies dans le formulaire d'inscription sont complètes et exactes. Il convient de remplir fidèlement les champs obligatoires du formulaire d'inscription comprenant des données personnelles notamment le nom de l'utilisateur, son adresse électronique, son adresse physique, sa date de naissance, son numéro de téléphone, sans que cette liste ne soit limitative. D- Conformité à la protection des données personnelles : Dans le cadre des présentes conditions générales, SERVIGLOBE, à travers l’application HOMDISH, est tenue de respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel. Traitement de données à caractère personnel : Toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telle que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction. SERVIGLOBE s’engage à respecter les dispositions de la Loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. E- Accès frauduleux, désinscription & données de paiement : En cas de soupçon de divulgation du mot de passe, il convient d’informer immédiatement le support de HOMDISH par écrit (en utilisant l’adresse mail support@homdish.com ). Le compte créé est censé être utilisé exclusivement par son propriétaire. Par conséquent, toute utilisation par un tiers se fera sous sa responsabilité. Il est possible, à tout moment, de se désinscrire et de supprimer un compte sur HOMDISH en contactant le support HOMDISH aux coordonnées indiquées. SERVIGLOBE, via l’application HOMDISH, peut suspendre ou annuler un compte, en modifier les détails, à tout moment, à sa seule discrétion et sans préavis ni explication. En cas d’annulation de produits ou services déjà payés mais non encore reçus, et à condition que les présentes conditions générales soit respectées, SERVIGLOBE s’engage à rembourser le montant payé à ce titre. F- Utilisation frauduleuse des moyens de paiement : L’application HOMDISH ne stocke pas les données de paiement des utilisateurs, lesquelles seront traitées et stockées par le prestataire de paiement tel que décrit dans les présentes conditions générales et dans la Politique de confidentialité. SERVIGLOBE ne peut garantir l'identité des Utilisateurs enregistrés sur l’application HOMDISH. l’Utilisateur a par conséquent l'obligation d'informer SERVIGLOBE s'il a la preuve que la carte bancaire associée à son profil a été volée et/ou qu’elle est utilisée frauduleusement par un tiers. Par conséquent, , l’omission d’information par l’ utilisateur de SERVIGLOBE du vol ou de la perte de sa carte, exempte la société de toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ce moyen de paiement lors du recours aux services de l’application HOMDISH. SERVIGLOBE invite les utilisateurs clients de signaler à la police et à leur banque tout vol ou utilisation abusive présumée de leur carte bancaire, conformément à la règlementation bancaire en vigueur au Maroc. G- Conditions Générales de Vente : L’utilisateur Client reconnait et accepte que l’application HOMDISH, propriété de SERVIGLOBE, constitue un lieu de rencontre en ligne et de facilitation des transactions entre les commerçants, qui sont en mesure de proposer et vendre leurs produits sur l’application et les utilisateurs clients pour acheter lesdits produits. Cependant, SERVIGLOBE, et l’application HOMDISH, ne sont pas parties prenantes à la transaction entre le commerçant et l'utilisateur client. Par conséquent, un contrat de vente est formé uniquement entre le client acheteur et le commerçant vendeur et SERVIGLOBE n’assume aucune responsabilité découlant de ce contrat de vente. Sous réserve des présentes conditions générales, les conditions commerciales du commerçant régissent le contrat de vente et d'achat entre lui et l'utilisateur client. Compte tenu du rôle de facilitation de SERVIGLOBE, au moyen de l’application HOMDISH, les dispositions suivantes doivent être incorporées au contrat de vente et d'achat entre l'acheteur et le vendeur : • le prix du produit sera celui indiqué dans la liste et le descriptif du produit concerné; • le prix du produit doit inclure toutes les taxes et être conforme aux lois applicables en vigueur au Maroc; • Les frais de livraison, les frais d'emballage, les frais de manutention, les frais administratifs, les frais d'assurance, les autres frais et charges accessoires ne seront à la charge de l'acheteur que si cela est expressément et clairement indiqué dans la liste et le descriptif des produits concernés; • Les produits concernés doivent être de bonne qualité, adaptés et sûrs pour tout usage spécifié dans le descriptif des produits et conformes à tous les aspects matériels et sanitaires d’usage. H- Retours de produits : Au cas où un client souhaite retourner un produit ou faire une réclamation concernant la fourniture d'un service, la partie responsable en dernier ressort sera toujours le commerçant chez qui l'achat a été effectué. Si l’utilisateur client obtient le remboursement du prix d'achat, le commerçant décidera des modalités le remboursement (espèces, virement, avoir…). Par conséquent, le retour d'un produit acheté par le Mandataire en vertu d'un mandat donné par le Client sera systématiquement soumis à la politique de retour du commerçant et ne fait donc pas partie intégrante des présentes conditions générales d’utilisation. Si un Utilisateur client souhaite retourner un produit parce qu'il ne correspond pas à la commande passée par le biais de l’application HOMDISH, il devra fournir une photographie de la commande totale ainsi qu'une liste des produits erronés ou non livrés, ainsi que toute autre preuve de l'inadéquation du produit demandé. Dans tous les cas, il appartiendra au commerçant de décider si un retour est acceptable ou non. Le client devra donc informer SERVIGLOBE par les moyens prévus à cet effet en cas d’apparition de litige. I- Paiements des produits et services : L'enregistrement et l'utilisation de la Plateforme sont gratuits pour les utilisateurs clients. Les paiements dus en vertu des présentes conditions générales doivent être effectués conformément aux Informations disponibles sur l’application HOMDISH et son site web www.homdish.com. L’utilisateur client est tenu de payer le service demandé par le biais de la Plateforme pour commander des produits, ainsi que les services de livraison ou de courses fournis par des tiers. En outre, pour les services qui incluent l'achat d'un produit, l'Utilisateur client devra payer le prix de ce produit. En s'inscrivant sur l’application HOMDISH et en fournissant les données bancaires demandées, l'Utilisateur autorise expressément SERVIGLOBE à émettre des reçus pour le paiement des services demandés, englobant le prix et la livraison des produits commandés. J- Géolocalisation : Pour mener à bien sa mission, SERVIGLOBE, à travers l’application HOMDISH,collecte, utilise et partage les données de localisation exactes, y compris la localisation géographique en temps réel de l'ordinateur ou de l'appareil mobile de l'utilisateur, ce que l'utilisateur l'autorise de manière expresse en adhérant aux présentes conditions générales d’utilisation. Ces données de localisation seront collectées et utilisées par SERVIGLOBE, à travers l’application HOMDISH, pour indiquer aux Utilisateurs l'emplacement du point d'origine et/ou de la destination d'une livraison. À ce titre, l'Utilisateur consent expressément à ce que ses données de géolocalisation soient partagées avec d'autres Utilisateurs et Commerçants afin de réaliser les livraisons sollicitées dans les meilleures conditions de délais. L’Utilisateur est responsable de la saisie d’une adresse correcte aussi bien pour la collecte que pour la livraison. À cet égard, SERVIGLOBE, à travers l’application HOMDISH, décline toute responsabilité en cas d'erreur ou d'omission dans la fourniture de ces adresses par l'Utilisateur. K- Obligations de l’Utilisateur : L’utilisateur est responsable de l'utilisation correcte et de l'accès à son profil et aux autres contenus de la Plateforme conformément à la législation en vigueur. Il s'engage expressément à respecter scrupuleusement les présentes Conditions générales d'utilisation. L'utilisateur est responsable de la saisie correcte de son nom d'utilisateur et de son mot de passe, qui doivent être suffisamment complexes et ne jamais être cédés afin de protéger son compte contre une utilisation frauduleuse par un tiers. L’utilisateur déclare expressément ne pas utiliser son profil et les autres contenus de la Plateforme à des fins illégales portant atteinte aux droits et intérêts de tiers, ou pouvant endommager, désactiver, affecter ou altérer l’application HOMDISH ou ses contenus et services de quelque manière que ce soit. En outre, il est interdit d'entraver l'utilisation ou la jouissance normale de l’application HOMDISH par d'autres Utilisateurs. En cas de manquement aux obligations susmentionnées, toute personne sera responsable des pertes ou dommages qu'elle aura causés. SERVIGLOBE, à travers l’application HOMDISH, n'acceptera aucune responsabilité pour toute conséquence, perte ou dommage pouvant résulter d'une utilisation illégale par un tiers. L’utilisateur s'engage donc, sans que cette liste soit limitative, à : • Ne pas modifier ou altérer l’application HOMDISH, en tout ou en partie, en contournant, en désactivant ou en altérant de toute autre manière ses fonctions ou services • Ne pas enfreindre les droits de propriété industrielle et intellectuelle, ni la réglementation relative à la protection des données personnelles • Ne pas accéder aux comptes e-mail d’un autre Utilisateur • Ne pas introduire ou permettre l’introduction d’un virus informatique, d’un fichier corrompu ou de tout autre logiciel susceptible de causer des dommages ou des altérations au contenu ou aux systèmes de SERVIGLOBE et de l’application HOMDISH. Tout utilisateur pourra informer SERVIGLOBE d’un éventuel abus ou violation de ces conditions par en contactant le support SERVIGLOBE à l’adresse support@homdish.com SERVIGLOBE vérifiera ces signalements dès que possible et prendra toutes les mesures qu'elle jugera appropriées, se réservant le droit de retirer et/ou de suspendre tout Utilisateur de l’application HOMDISH pour violation des présentes Conditions générales d'utilisation. De plus, SERVIGLOBE se réserve le droit de supprimer et/ou de suspendre tout message à contenu illégal ou offensant sans avertissement préalable ni notification ultérieure. L- Mises à jour et modifications de la Plateforme : SERVIGLOBE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales d'utilisation, la Politique de confidentialité et la Politique en matière de cookies à tout moment et sans préavis. L’Utilisateur devra lire attentivement les présentes Conditions générales lorsqu'il accèdera à l’application HOMDISH. L'acceptation des Conditions générales constitue une étape essentielle à franchir avant d'accéder aux services et contenus disponibles sur l’application HOMDISH. En outre, SERVIGLOBE se réserve le droit de mettre à jour, de modifier ou de supprimer les informations contenues sur l’application HOMDISH, à tout moment et sans préavis, en ce qui concerne les conditions d'accès. SERVIGLOBE ne garantit pas l'absence d'erreurs ou d'interruptions lors de l'accès à l’application HOMDISH ou à son contenu, ni qu'il sera constamment à jour. Nonobstant ce qui précède, SERVIGLOBE prendra, dans la mesure du possible, toutes les mesures nécessaires pour corriger ces erreurs, rétablir la communication et mettre à jour le contenu dès qu'elle aura connaissance des erreurs ou de la déconnexion, ou que le contenu sera périmé. M- Divisibilité des clauses : La divisibilité des clauses d'un contrat permet d'organiser la disparition partielle de certaines clauses du contrat, sans affecter d'autres clauses. Si une disposition des présentes conditions générales d’utilisation est jugée par un tribunal ou une autre autorité compétente comme étant illégale et/ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur. N- Droit applicable : Les relations entre SERVIGLOBE, à travers l’application HOMDISH, et l'Utilisateur seront régies et interprétées conformément aux Conditions générales, dont l'interprétation, la validité et l'exécution seront régies par la loi marocaine. Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci, seront tranchés définitivement suivant le règlement d’arbitrage du CIMAC auquel les parties déclarent adhérer. Le siège de l’arbitrage sera Casablanca. Le tribunal arbitral sera composé de 3 arbitres, nommés conformément à ce règlement. La langue de l’arbitrage sera le Français.